A-14, r. 2 - Règlement sur l’aide juridique

Article 18 Versions de la disposition

2023-05-31

18. Outre la personne réputée financièrement admissible à l’aide juridique gratuite en vertu du deuxième alinéa de l’article 4.1 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), est financièrement admissible à l’aide juridique gratuite le requérant qui remplit les 3 conditions suivantes:

1°  ses revenus annuels, au sens de l’article 17, et ceux des autres personnes dont les revenus sont considérés en vertu du présent règlement n’excèdent pas, parmi les niveaux qui suivent, celui qui correspond à la catégorie qui lui est applicable:

Catégorie de requérants	Niveau annuel maximal
S’il s’agit d’une personne seule	27 755 $
S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée:
- d’un adulte et d’un enfant	33 960 $
- d’un adulte et de 2 enfants ou plus	36 253 $
- de conjoints sans enfant	38 628 $
- de conjoints avec 1 enfant	43 220 $
- de conjoints avec 2 enfants ou plus	45 515 $

2°  la valeur de ses actifs, au sens de l’article 17, et de ceux des autres personnes dont les actifs sont considérés en vertu du présent règlement, à l’exception de leurs liquidités, n’excède pas:

a)  47 500 $ si le requérant ou son conjoint n’est pas propriétaire de la résidence;

b)  90 000 $ si le requérant ou son conjoint est propriétaire de la résidence;

3°  ses liquidités et celles des autres personnes dont les liquidités sont considérées en vertu du présent règlement n’excédent pas:

a)  2 500 $, s’il s’agit d’une personne seule;

b)  5 000 $, s’il s’agit d’une famille.

D. 1073-96, a. 18; D. 1454-97, a. 5; D. 1277-2005, a. 1, 4, 7, 10 et 13; D. 438-2012, a. 1; D. 1280-2013, a. 1.

2022-05-31

18. Outre la personne réputée financièrement admissible à l’aide juridique gratuite en vertu du deuxième alinéa de l’article 4.1 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), est financièrement admissible à l’aide juridique gratuite le requérant qui remplit les 3 conditions suivantes:

1°  ses revenus annuels, au sens de l’article 17, et ceux des autres personnes dont les revenus sont considérés en vertu du présent règlement n’excèdent pas, parmi les niveaux qui suivent, celui qui correspond à la catégorie qui lui est applicable:

Catégorie de requérants	Niveau annuel maximal
S’il s’agit d’une personne seule	25 935 $
S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée:
- d’un adulte et d’un enfant	31 733 $
- d’un adulte et de 2 enfants ou plus	33 875 $
- de conjoints sans enfant	36 095 $
- de conjoints avec 1 enfant	40 385 $
- de conjoints avec 2 enfants ou plus	42 530 $

2°  la valeur de ses actifs, au sens de l’article 17, et de ceux des autres personnes dont les actifs sont considérés en vertu du présent règlement, à l’exception de leurs liquidités, n’excède pas:

a)  47 500 $ si le requérant ou son conjoint n’est pas propriétaire de la résidence;

b)  90 000 $ si le requérant ou son conjoint est propriétaire de la résidence;

3°  ses liquidités et celles des autres personnes dont les liquidités sont considérées en vertu du présent règlement n’excédent pas:

a)  2 500 $, s’il s’agit d’une personne seule;

b)  5 000 $, s’il s’agit d’une famille.

D. 1073-96, a. 18; D. 1454-97, a. 5; D. 1277-2005, a. 1, 4, 7, 10 et 13; D. 438-2012, a. 1; D. 1280-2013, a. 1.

2021-05-31

18. Outre la personne réputée financièrement admissible à l’aide juridique gratuite en vertu du deuxième alinéa de l’article 4.1 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), est financièrement admissible à l’aide juridique gratuite le requérant qui remplit les 3 conditions suivantes:

1°  ses revenus annuels, au sens de l’article 17, et ceux des autres personnes dont les revenus sont considérés en vertu du présent règlement n’excèdent pas, parmi les niveaux qui suivent, celui qui correspond à la catégorie qui lui est applicable:

Catégorie de requérants	Niveau annuel maximal
S’il s’agit d’une personne seule	24 570 $
S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée:
- d’un adulte et d’un enfant	30 062 $
- d’un adulte et de 2 enfants ou plus	32 092 $
- de conjoints sans enfant	34 195 $
- de conjoints avec 1 enfant	38 259 $
- de conjoints avec 2 enfants ou plus	40 291 $

2°  la valeur de ses actifs, au sens de l’article 17, et de ceux des autres personnes dont les actifs sont considérés en vertu du présent règlement, à l’exception de leurs liquidités, n’excède pas:

a)  47 500 $ si le requérant ou son conjoint n’est pas propriétaire de la résidence;

b)  90 000 $ si le requérant ou son conjoint est propriétaire de la résidence;

3°  ses liquidités et celles des autres personnes dont les liquidités sont considérées en vertu du présent règlement n’excédent pas:

a)  2 500 $, s’il s’agit d’une personne seule;

b)  5 000 $, s’il s’agit d’une famille.

D. 1073-96, a. 18; D. 1454-97, a. 5; D. 1277-2005, a. 1, 4, 7, 10 et 13; D. 438-2012, a. 1; D. 1280-2013, a. 1.

2020-06-13

18. Outre la personne réputée financièrement admissible à l’aide juridique gratuite en vertu du deuxième alinéa de l’article 4.1 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), est financièrement admissible à l’aide juridique gratuite le requérant qui remplit les 3 conditions suivantes:

1°  ses revenus annuels, au sens de l’article 17, et ceux des autres personnes dont les revenus sont considérés en vertu du présent règlement n’excèdent pas, parmi les niveaux qui suivent, celui qui correspond à la catégorie qui lui est applicable:

Catégorie de requérants	Niveau annuel maximal
S’il s’agit d’une personne seule	23 842 $
S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée:
- d’un adulte et d’un enfant	29 171 $
- d’un adulte et de 2 enfants ou plus	31 141 $
- de conjoints sans enfant	33 181 $
- de conjoints avec 1 enfant	37 125 $
- de conjoints avec 2 enfants ou plus	39 097 $

2°  la valeur de ses actifs, au sens de l’article 17, et de ceux des autres personnes dont les actifs sont considérés en vertu du présent règlement, à l’exception de leurs liquidités, n’excède pas:

a)  47 500 $ si le requérant ou son conjoint n’est pas propriétaire de la résidence;

b)  90 000 $ si le requérant ou son conjoint est propriétaire de la résidence;

3°  ses liquidités et celles des autres personnes dont les liquidités sont considérées en vertu du présent règlement n’excédent pas:

a)  2 500 $, s’il s’agit d’une personne seule;

b)  5 000 $, s’il s’agit d’une famille.

D. 1073-96, a. 18; D. 1454-97, a. 5; D. 1277-2005, a. 1, 4, 7, 10 et 13; D. 438-2012, a. 1; D. 1280-2013, a. 1.

2019-05-31

18. Outre la personne réputée financièrement admissible à l’aide juridique gratuite en vertu du deuxième alinéa de l’article 4.1 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), est financièrement admissible à l’aide juridique gratuite le requérant qui remplit les 3 conditions suivantes:

1°  ses revenus annuels, au sens de l’article 17, et ceux des autres personnes dont les revenus sont considérés en vertu du présent règlement n’excèdent pas, parmi les niveaux qui suivent, celui qui correspond à la catégorie qui lui est applicable:

Catégorie de requérants                        Niveau annuel maximal


S’il s’agit d’une personne seule                                    22 750 $       

S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée:

- d’un adulte et d’un enfant                                        27 834 $

- d’un adulte et de 2 enfants ou plus                               29 714 $

- de conjoints sans enfant                                          31 661 $

- de conjoints avec 1 enfant                                        35 424 $

- de conjoints avec 2 enfants ou plus                               37 306 $

2°  la valeur de ses actifs, au sens de l’article 17, et de ceux des autres personnes dont les actifs sont considérés en vertu du présent règlement, à l’exception de leurs liquidités, n’excède pas:

a)  47 500 $ si le requérant ou son conjoint n’est pas propriétaire de la résidence;

b)  90 000 $ si le requérant ou son conjoint est propriétaire de la résidence;

3°  ses liquidités et celles des autres personnes dont les liquidités sont considérées en vertu du présent règlement n’excédent pas:

a)  2 500 $, s’il s’agit d’une personne seule;

b)  5 000 $, s’il s’agit d’une famille.

D. 1073-96, a. 18; D. 1454-97, a. 5; D. 1277-2005, a. 1, 4, 7, 10 et 13; D. 438-2012, a. 1; D. 1280-2013, a. 1.

2018-05-31

18. Outre la personne réputée financièrement admissible à l’aide juridique gratuite en vertu du deuxième alinéa de l’article 4.1 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), est financièrement admissible à l’aide juridique gratuite le requérant qui remplit les 3 conditions suivantes:

1°  ses revenus annuels, au sens de l’article 17, et ceux des autres personnes dont les revenus sont considérés en vertu du présent règlement n’excèdent pas, parmi les niveaux qui suivent, celui qui correspond à la catégorie qui lui est applicable:

Catégorie de requérants                        Niveau annuel maximal


S’il s’agit d’une personne seule                                    21 840 $       

S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée:

- d’un adulte et d’un enfant                                        26 720 $

- d’un adulte et de 2 enfants ou plus                               28 525 $

- de conjoints sans enfant                                          30 394 $

- de conjoints avec 1 enfant                                        34 007 $

- de conjoints avec 2 enfants ou plus                               35 813 $.

2°  la valeur de ses actifs, au sens de l’article 17, et de ceux des autres personnes dont les actifs sont considérés en vertu du présent règlement, à l’exception de leurs liquidités, n’excède pas:

a)  47 500 $ si le requérant ou son conjoint n’est pas propriétaire de la résidence;

b)  90 000 $ si le requérant ou son conjoint est propriétaire de la résidence;

3°  ses liquidités et celles des autres personnes dont les liquidités sont considérées en vertu du présent règlement n’excédent pas:

a)  2 500 $, s’il s’agit d’une personne seule;

b)  5 000 $, s’il s’agit d’une famille.

D. 1073-96, a. 18; D. 1454-97, a. 5; D. 1277-2005, a. 1, 4, 7, 10 et 13; D. 438-2012, a. 1; D. 1280-2013, a. 1.

2017-05-31

18. Outre la personne réputée financièrement admissible à l’aide juridique gratuite en vertu du deuxième alinéa de l’article 4.1 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), est financièrement admissible à l’aide juridique gratuite le requérant qui remplit les 3 conditions suivantes:

1°  ses revenus annuels, au sens de l’article 17, et ceux des autres personnes dont les revenus sont considérés en vertu du présent règlement n’excèdent pas, parmi les niveaux qui suivent, celui qui correspond à la catégorie qui lui est applicable:

Catégorie de requérants                        Niveau annuel maximal


S’il s’agit d’une personne seule                                    20 475 $       

S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée:

- d’un adulte et d’un enfant                                        25 050 $

- d’un adulte et de 2 enfants ou plus                               26 742 $

- de conjoints sans enfant                                          28 494 $

- de conjoints avec 1 enfant                                        31 881 $

- de conjoints avec 2 enfants ou plus                               33 574 $.

2°  la valeur de ses actifs, au sens de l’article 17, et de ceux des autres personnes dont les actifs sont considérés en vertu du présent règlement, à l’exception de leurs liquidités, n’excède pas:

a)  47 500 $ si le requérant ou son conjoint n’est pas propriétaire de la résidence;

b)  90 000 $ si le requérant ou son conjoint est propriétaire de la résidence;

3°  ses liquidités et celles des autres personnes dont les liquidités sont considérées en vertu du présent règlement n’excédent pas:

a)  2 500 $, s’il s’agit d’une personne seule;

b)  5 000 $, s’il s’agit d’une famille.

D. 1073-96, a. 18; D. 1454-97, a. 5; D. 1277-2005, a. 1, 4, 7, 10 et 13; D. 438-2012, a. 1; D. 1280-2013, a. 1.

2016-05-31

18. Outre la personne réputée financièrement admissible à l’aide juridique gratuite en vertu du deuxième alinéa de l’article 4.1 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), est financièrement admissible à l’aide juridique gratuite le requérant qui remplit les 3 conditions suivantes:

1°  ses revenus annuels, au sens de l’article 17, et ceux des autres personnes dont les revenus sont considérés en vertu du présent règlement n’excèdent pas, parmi les niveaux qui suivent, celui qui correspond à la catégorie qui lui est applicable:

               Catégorie de requérants                        Niveau annuel maximal


S’il s’agit d’une personne seule                                    19 565 $       

S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée:

- d’un adulte et d’un enfant                                        23 936 $

- d’un adulte et de 2 enfants ou plus                               25 553 $

- de conjoints sans enfant                                          27 227 $

- de conjoints avec 1 enfant                                        30 464 $

- de conjoints avec 2 enfants ou plus                               32 081 $.
                                                     

2°  la valeur de ses actifs, au sens de l’article 17, et de ceux des autres personnes dont les actifs sont considérés en vertu du présent règlement, à l’exception de leurs liquidités, n’excède pas:

a)  47 500 $ si le requérant ou son conjoint n’est pas propriétaire de la résidence;

b)  90 000 $ si le requérant ou son conjoint est propriétaire de la résidence;

3°  ses liquidités et celles des autres personnes dont les liquidités sont considérées en vertu du présent règlement n’excédent pas:

a)  2 500 $, s’il s’agit d’une personne seule;

b)  5 000 $, s’il s’agit d’une famille.

D. 1073-96, a. 18; D. 1454-97, a. 5; D. 1277-2005, a. 1, 4, 7, 10 et 13; D. 438-2012, a. 1; D. 1280-2013, a. 1.

2016-01-01

18. Outre la personne réputée financièrement admissible à l’aide juridique gratuite en vertu du deuxième alinéa de l’article 4.1 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), est financièrement admissible à l’aide juridique gratuite le requérant qui remplit les 3 conditions suivantes:

1°  ses revenus annuels, au sens de l’article 17, et ceux des autres personnes dont les revenus sont considérés en vertu du présent règlement n’excèdent pas, parmi les niveaux qui suivent, celui qui correspond à la catégorie qui lui est applicable:

               Catégorie de requérants                        Niveau annuel maximal


S’il s’agit d’une personne seule                                    19 201 $       

S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée:

- d’un adulte et d’un enfant                                        23 490 $

- d’un adulte et de 2 enfants ou plus                               25 077 $

- de conjoints sans enfant                                          26 720 $

- de conjoints avec 1 enfant                                        29 897 $

- de conjoints avec 2 enfants ou plus                               31 484 $.
                                                     

2°  la valeur de ses actifs, au sens de l’article 17, et de ceux des autres personnes dont les actifs sont considérés en vertu du présent règlement, à l’exception de leurs liquidités, n’excède pas:

a)  47 500 $ si le requérant ou son conjoint n’est pas propriétaire de la résidence;

b)  90 000 $ si le requérant ou son conjoint est propriétaire de la résidence;

3°  ses liquidités et celles des autres personnes dont les liquidités sont considérées en vertu du présent règlement n’excédent pas:

a)  2 500 $, s’il s’agit d’une personne seule;

b)  5 000 $, s’il s’agit d’une famille.

D. 1073-96, a. 18; D. 1454-97, a. 5; D. 1277-2005, a. 1, 4, 7, 10 et 13; D. 438-2012, a. 1; D. 1280-2013, a. 1.

2014-01-01

18. Outre la personne réputée financièrement admissible à l’aide juridique gratuite en vertu du deuxième alinéa de l’article 4.1 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), est financièrement admissible à l’aide juridique gratuite le requérant qui remplit les 3 conditions suivantes:

1°  ses revenus annuels, au sens de l’article 17, et ceux des autres personnes dont les revenus sont considérés en vertu du présent règlement n’excèdent pas, parmi les niveaux qui suivent, celui qui correspond à la catégorie qui lui est applicable:

               Catégorie de requérants                        Niveau annuel maximal


S’il s’agit d’une personne seule                                    16 306 $       

S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée:

- d’un adulte et d’un enfant                                        19 948 $

- d’un adulte et de 2 enfants ou plus                               21 296 $

- de conjoints sans enfant                                          22 691 $

- de conjoints avec 1 enfant                                        25 389 $

- de conjoints avec 2 enfants ou plus                               26 737 $.
                                                 

2°  la valeur de ses actifs, au sens de l’article 17, et de ceux des autres personnes dont les actifs sont considérés en vertu du présent règlement, à l’exception de leurs liquidités, n’excède pas:

a)  47 500 $ si le requérant ou son conjoint n’est pas propriétaire de la résidence;

b)  90 000 $ si le requérant ou son conjoint est propriétaire de la résidence;

3°  ses liquidités et celles des autres personnes dont les liquidités sont considérées en vertu du présent règlement n’excédent pas:

a)  2 500 $, s’il s’agit d’une personne seule;

b)  5 000 $, s’il s’agit d’une famille.

D. 1073-96, a. 18; D. 1454-97, a. 5; D. 1277-2005, a. 1, 4, 7, 10 et 13; D. 438-2012, a. 1; D. 1280-2013, a. 1.

2013-06-01

18. Outre la personne réputée financièrement admissible à l’aide juridique gratuite en vertu du deuxième alinéa de l’article 4.1 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), est financièrement admissible à l’aide juridique gratuite le requérant qui remplit les 3 conditions suivantes:

1°  ses revenus annuels, au sens de l’article 17, et ceux des autres personnes dont les revenus sont considérés en vertu du présent règlement n’excèdent pas, parmi les niveaux qui suivent, celui qui correspond à la catégorie qui lui est applicable:

               Catégorie de requérants                        Niveau annuel maximal


S’il s’agit d’une personne seule                                    14 140 $       

S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée:

- d’un adulte et d’un enfant                                        17 298 $

- d’un adulte et de 2 enfants ou plus                               18 467 $

- de conjoints sans enfant                                          19 676 $

- de conjoints avec 1 enfant                                        22 015 $

- de conjoints avec 2 enfants ou plus.                              23 184 $.
                                             

2°  la valeur de ses actifs, au sens de l’article 17, et de ceux des autres personnes dont les actifs sont considérés en vertu du présent règlement, à l’exception de leurs liquidités, n’excède pas:

a)  47 500 $ si le requérant ou son conjoint n’est pas propriétaire de la résidence;

b)  90 000 $ si le requérant ou son conjoint est propriétaire de la résidence;

3°  ses liquidités et celles des autres personnes dont les liquidités sont considérées en vertu du présent règlement n’excédent pas:

a)  2 500 $, s’il s’agit d’une personne seule;

b)  5 000 $, s’il s’agit d’une famille.

D. 1073-96, a. 18; D. 1454-97, a. 5; D. 1277-2005, a. 1, 4, 7, 10 et 13; D. 438-2012, a. 1.

2013-01-01

18. Outre la personne réputée financièrement admissible à l’aide juridique gratuite en vertu du deuxième alinéa de l’article 4.1 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), est financièrement admissible à l’aide juridique gratuite le requérant qui remplit les 3 conditions suivantes:

1°  ses revenus annuels, au sens de l’article 17, et ceux des autres personnes dont les revenus sont considérés en vertu du présent règlement n’excèdent pas, parmi les niveaux qui suivent, celui qui correspond à la catégorie qui lui est applicable:

               Catégorie de requérants                        Niveau annuel maximal


S’il s’agit d’une personne seule                                    13 910 $       

S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée:

- d’un adulte et d’un enfant                                        17 017 $

- d’un adulte et de 2 enfants ou plus                               18 167 $

- de conjoints sans enfant                                          19 357 $

- de conjoints avec 1 enfant                                        21 658 $

- de conjoints avec 2 enfants ou plus.                              22 808 $.
                                             

2°  la valeur de ses actifs, au sens de l’article 17, et de ceux des autres personnes dont les actifs sont considérés en vertu du présent règlement, à l’exception de leurs liquidités, n’excède pas:

a)  47 500 $ si le requérant ou son conjoint n’est pas propriétaire de la résidence;

b)  90 000 $ si le requérant ou son conjoint est propriétaire de la résidence;

3°  ses liquidités et celles des autres personnes dont les liquidités sont considérées en vertu du présent règlement n’excédent pas:

a)  2 500 $, s’il s’agit d’une personne seule;

b)  5 000 $, s’il s’agit d’une famille.

D. 1073-96, a. 18; D. 1454-97, a. 5; D. 1277-2005, a. 1, 4, 7, 10 et 13; D. 438-2012, a. 1.

2012-09-01

18. Outre la personne réputée financièrement admissible à l’aide juridique gratuite en vertu du deuxième alinéa de l’article 4.1 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), est financièrement admissible à l’aide juridique gratuite le requérant qui remplit les 3 conditions suivantes:

1°  ses revenus annuels, au sens de l’article 17, et ceux des autres personnes dont les revenus sont considérés en vertu du présent règlement n’excèdent pas, parmi les niveaux qui suivent, celui qui correspond à la catégorie qui lui est applicable:

               Catégorie de requérants                        Niveau annuel maximal


S’il s’agit d’une personne seule                                    13 573 $       

S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée:

- d’un adulte et d’un enfant                                        16 605 $

- d’un adulte et de 2 enfants ou plus                               17 727 $

- de conjoints sans enfant                                          18 889 $

- de conjoints avec 1 enfant                                        21 134 $

- de conjoints avec 2 enfants ou plus.                              22 256 $.
                                         

2°  la valeur de ses actifs, au sens de l’article 17, et de ceux des autres personnes dont les actifs sont considérés en vertu du présent règlement, à l’exception de leurs liquidités, n’excède pas:

a)  47 500 $ si le requérant ou son conjoint n’est pas propriétaire de la résidence;

b)  90 000 $ si le requérant ou son conjoint est propriétaire de la résidence;

3°  ses liquidités et celles des autres personnes dont les liquidités sont considérées en vertu du présent règlement n’excédent pas:

a)  2 500 $, s’il s’agit d’une personne seule;

b)  5 000 $, s’il s’agit d’une famille.

D. 1073-96, a. 18; D. 1454-97, a. 5; D. 1277-2005, a. 1, 4, 7, 10 et 13; D. 438-2012, a. 1.